CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Version : 31 août 2025

“Suzanne n’initie jamais d’appels vers les utilisateurs.”



1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services fournis par la marque SuzanneApp (le « Service »), une plateforme de téléconsultation et de gestion médicale. En accédant au Service, l’utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : Toute personne accédant au Service.

• Service : Ensemble des prestations offertes par SuzanneApp, incluant la prise de rendez-vous, la préconsultation médicale et la téléconsultation.

• SuzanneApp : Algorithme d’intelligence artificielle utilisé pour fournir des recommandations de santé et des informations générales.

3. Données personnelles et confidentialité

3.1 Collecte et traitement des données

SuzanneApp collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément aux lois et réglementations en vigueur, garantissant une protection rigoureuse et une gestion transparente des informations.

Les traitements réalisés respectent les obligations suivantes :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne.

• La HIPAA pour les utilisateurs aux États-Unis.

Données collectées :

• Informations fournies lors de l’inscription et de l’utilisation du service.

• Enregistrements d’appels réalisés et leur retranscription avec le consentement explicite de l’utilisateur.

Toutes les données sont destinées exclusivement à la fourniture des services de SuzanneApp.

3.2 Hébergement sécurisé des données

SuzanneApp garantit un hébergement conforme aux normes les plus strictes afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données de santé :

• Stockage exclusif en France et en Allemagne auprès d’un prestataire agréé.

• Hébergement certifié HDS en France.

• Double certification ISO/IEC 27001 et HDS.

• Sécurité avancée : surveillance 24h/24, supports chiffrés, cryptage SSL/TLS.

• Infrastructure sécurisée avec PRA et PCA sur un second site certifié.

• Sauvegardes régulières sur des unités cryptées.

L’accès est strictement limité aux professionnels de santé et aux équipes techniques habilitées.

3.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs bénéficient des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation.

Les demandes doivent être adressées à info@suzanneapp.com.

4. Obligations et responsabilités des utilisateurs

4.1 Utilisation raisonnable du service

L’utilisateur s’engage à une utilisation raisonnable. Toute perturbation volontaire peut entraîner suspension immédiate.

4.2 Indemnisation

L’utilisateur indemnisera SuzanneApp pour toute réclamation liée à la violation des CGU ou des lois.

4.3 Restrictions d’utilisation

Interdiction d’usages non autorisés, harcèlement ou collecte illégale de données.

5. Limitation de responsabilité

5.1 Conseils générés

Les conseils fournis sont informatifs et ne remplacent pas un diagnostic médical.

5.2 Interprétation erronée

L’utilisateur est responsable de la véracité des informations transmises. Une validation médicale est requise.

5.3 Cas d’urgence

Le service n’est pas adapté aux urgences médicales. Contacter le 15 en France ou 112 en Europe.

5.4 Sécurité informatique

Des protections sont mises en œuvre, mais une sécurité absolue ne peut être garantie.

5.5 Contenus tiers

SuzanneApp n’est pas responsable des services ou contenus tiers.

6. Services médicaux

6.1 Téléconsultations

Ne remplace pas une consultation en cas d’urgence médicale.

7. Résiliation et suspension

En cas de non-respect, un préavis de 7 jours sera envoyé. L’utilisateur peut contester sous 14 jours.

8. Renonciation et divisibilité

Si une clause est inapplicable, les autres restent en vigueur.

9. Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Litiges soumis aux tribunaux français.

10. Modifications

CGU modifiables avec préavis de 30 jours.

11. Support client

Support du lundi au vendredi, 9h-18h. Réponse garantie sous 3 jours ouvrés à mgmt@suzanneapp.eu. Traitement des signalements sous 15 jours.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version : 31 août 2025 

1. OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables à la vente des services proposés par la SELARL CABINET DU DR PAMBOU sous la marque “SuzanneApp” (ci-après désignée « le Vendeur ») aux utilisateurs (ci-après désignés « le Client »).

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site web www.suzanneapp.eu ou via l’application SuzanneApp.

 

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Dénomination sociale : PONTEM CURA TECHNOLOGY

Siège social : 26 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles

Numéro de SIRET : SAS en formation

Adresse e-mail : mgmt@suzanneapp.eu

 

3. SERVICES PROPOSÉS

SuzanneApp propose les services suivants :

  • Prise de rendez-vous médical en ligne

  • Pré-consultation via intelligence artificielle (SuzanneApp)

  • Téléconsultation avec des professionnels de santé agréés

  • Transmission sécurisée des données médicales

 Le détail des services, leurs fonctionnalités, et les tarifs applicables sont disponibles sur le site web ou l’application SuzanneApp.

 

4. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site ou l’application SuzanneApp. Elles prévalent sur tout autre document ou communication, sauf accord exprès du Vendeur.

En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté pleinement les présentes CGV.

 

5. COMMANDE

5.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

  • Sélectionner les services souhaités sur le site ou l’application SuzanneApp

  • Vérifier les informations fournies, notamment les données personnelles

  • Accepter les présentes CGV

  • Effectuer le paiement via l’un des moyens acceptés

 

5.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée, SuzanneApp enverra un e-mail de confirmation comprenant :

  • Le détail des services commandés

  • Le prix total payé

  • Un code d’accès unique pour les consultations, si applicable

5.3 Refus ou annulation de commande

SuzanneApp se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas suivants :

  • Non-respect des présentes CGV

  • Non-paiement ou fraude suspectée

  • Indisponibilité temporaire ou permanente d’un service

 

En cas d’annulation, le Client sera informé dans les plus brefs délais et remboursé sous 14 jours ouvrables.

 

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). SuzanneApp se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la commande.

 

6.2 Moyens de paiement

SuzanneApp accepte les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

  • Paiement sécurisé en ligne via des tiers (ex. : PayPal, Stripe)

  • Autres moyens spécifiés sur le site ou l’application

 

6.3 Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés via un protocole de cryptage conforme aux standards de l’industrie. SuzanneApp n’enregistre pas les données bancaires du Client.

SuzanneApp décline toute responsabilité en cas de fraude bancaire externe ou impliquant un tiers malveillant.

 

7. RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la commande de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de 14 jours.

Pour les services non encore exécutés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation en envoyant une demande écrite à mgmt@suzanneapp.eu.

 

7.2 Modalités de remboursement

En cas de rétractation valide, SuzanneApp procédera au remboursement des montants payés sous 14 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

 

8. LIVRAISON DES SERVICES

8.1 Modalités de prestation

Les services sont accessibles :

  • Immédiatement après la validation de la commande et du paiement (pour les pré-consultations et téléconsultations)

  • Selon le calendrier de rendez-vous choisi (pour les consultations)

 

8.2 Retards ou indisponibilité

En cas d’indisponibilité temporaire ou de retard dans la prestation d’un service, SuzanneApp en informera le Client dans les plus brefs délais.

Un report de rendez-vous ou un remboursement pourra être proposé au Client.

 

9. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

9.1 Limitation de responsabilité

SuzanneApp s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation du service par le Client

  • Défaillance résultant d’un équipement non compatible ou d’une connexion Internet insuffisante du Client

  • Interprétation erronée des conseils fournis par SuzanneApp ou le professionnel de santé

 

9.2 Force majeure

SuzanneApp ne pourra être tenue responsable pour tout manquement ou retard dans l’exécution des services dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, cyberattaques, etc.).

 

10. RÉSILIATION ET SUSPENSION

10.1 Suspension ou résiliation par SuzanneApp

SuzanneApp peut suspendre ou résilier un compte Client en cas de :

  • Non-respect des présentes CGV

  • Non-paiement des services

  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

 

En cas de résiliation, les montants déjà payés pour des services non exécutés seront remboursés sous 14 jours ouvrables.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus, marques, logos et services de SuzanneApp sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter SuzanneApp via mgmt@suzanneapp.eu. Une réponse sera fournie sous 15 jours ouvrables.

 

12.2 Modes alternatifs de règlement des litiges

En cas de désaccord, le Client et SuzanneApp s’engagent à tenter une résolution amiable via un médiateur agréé avant toute action judiciaire.

 

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

 

13.2 Juridiction compétente

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la juridiction du siège social de SuzanneApp.

 

14. MODIFICATION DES CGV

SuzanneApp se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront notifiées au Client au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur.

 

15. ACCEPTATION DES CGV

En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté pleinement les présentes CGV. En utilisant SuzanneApp, le Client reconnaît interagir avec une assistante virtuelle (IA) et accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Il est précisé que les informations fournies ne constituent pas un avis médical et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un professionnel de santé. En cas d’urgence, le Client doit immédiatement contacter les services d’urgence (15 en France, 112 en Europe).

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